Article 510-6 — Code pénal

Sans préjudice des sanctions prévues par le présent Code, le retrait de titres et l’interdiction pendant un délai d’un à cinq ans, d’obtenir de nouveaux titres sont prononcés contre tout titulaire de titre de pêche qui se rend coupable de fausse indication, de falsification d’écritures et/ou de reproduction de sceaux publics.

En cas de récidive, l’interdiction et le retrait du titre pendant cinq ans sont obligatoires.

Section 6 : Des moyens, méthodes de pêche et fermeture de la pêche

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle