Article 510-20 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement d’un mois et d’une amende de 500 000 francs sans préjudice des dommages et intérêts, quiconque, en violation des dispositions du présent chapitre, installe et fait fonctionner un établissement aquacole.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle