Article 510-18 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 francs, quiconque refuse l’accès d’agents de surveillance à un établissement d’aquaculture commerciale ou scientifique.

Le refus d’accès est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 500 000 francs dans le cas d’un établissement d’aquaculture de subsistance.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle