Article 510-16 — Code pénal

En cas de non signalement, aux services compétents, dans le délai fixé, de l’apparition d’une maladie contagieuse parmi les espèces en élevage, les frais découlant des mesures prises par les autorités compétentes pour enrayer le développement de la maladie sont à la charge de l’exploitant.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle