Article 510-12 — Code pénal

Dans le cas des infractions prévues par les articles ci-dessus, le Tribunal peut en outre, ordonner la fermeture de l’établissement d’aquaculture et la confiscation des objets et produits.

Section 2 : De la gestion d’établissements aquacoles

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle