Article 510-10 — Code pénal

Est punie d’une amende de 2 000 000 de francs, toute personne physique ou morale qui exploite un établissement d’aquaculture commerciale ou scientifique sans être titulaire d’un titre d’exploitant aquacole.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle