Article 435-8 — Code pénal

Toute tentative de sabotage d’un aéronef, d’un train ou d’une embarcation à l’aide d’un explosif ou de substance propre à détruire ledit aéronef, train ou embarcation, à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol, à la circulation ou à la navigation est punie de la réclusion de vingt ans.

Section 5 : Du dommage à la propriété immobilière

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle