Article 435-7 — Code pénal

Est punie de la peine de mort, toute personne qui, sciemment à l’aide d’un explosif ou par incendie détruit ou endommage gravement des rails, les aides à la navigation aérienne ou fluviale, les installations d’un aéroport ou aérodrome ou des aéronefs en service ou non, se trouvant sur cet aéroport, aérodrome, gare ou quai.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle