Article 435-6 — Code pénal

Est punie de la réclusion de vingt ans, toute personne qui, sciemment à l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme, accomplit à l’encontre d’une ou plusieurs personnes dans un aéroport, un aérodrome, une gare ferroviaire ou un quai fluvial un acte de violence qui cause ou qui est de nature à causer des violences graves ou la mort.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle