Article 435-5 — Code pénal

Toute personne qui, en communiquant une information qu’elle sait être fausse compromet la sécurité d’un aéronef en vol, les services d’un aéroport, d’une gare ferroviaire ou d’un quai fluvial, est punie d’un emprisonnement de dix ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle