Article 435-4 — Code pénal

Toute personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol ou en stationnement, qui par violence ou menace de violence, s’empare de cet aéronef ou en exerce le contrôle, est punie d’un emprisonnement de dix ans.

S’il est résulté de ces faits des blessures ou maladies, la peine est la réclusion de vingt ans.

S’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes, la peine de mort est applicable.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle