Article 435-14 — Code pénal

Tout autre dommage volontaire à la propriété mobilière d’autrui est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 100 000 francs.

La tentative est punie comme le délit lui-même.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle