Article 435-11 — Code pénal

La menace écrite ou verbale d’incendier ou de détruire les objets énumérés aux articles 435-1 alinéa premier et 435-3 ci-dessus, est punie d’un emprisonnement de trois ans. Si la menace est faite avec ordre de déposer une somme d’argent ou sous toute autre condition, la peine est d’un emprisonnement de cinq ans.

Section 8 : Des dommages aux cultures, animaux domestiques, aux forêts et aux points d’eau

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle