Article 435-10 — Code pénal

Tout pillage, tout dégât de dépôt de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou en bande, à force ouverte, est puni de la réclusion à perpétuité.

La même peine est applicable aux coupables d’empoisonnement de puits, citernes, sources et eaux potables.

Toutefois, la peine de mort est encourue lorsqu’il en est résulté l’empoisonnement d’une ou de plusieurs personnes.

Section 7 : De la menace de destruction

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle