Article 433-7 — Code pénal

La personne physique condamnée pour enrichissement illicite encourt, en outre les peines complémentaires suivantes : 1°) la confiscation de tout ou partie de ses biens ; 2°) l’interdiction définitive ou pour une durée de six ans d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et l’interdiction d’exercer toute fonction publique ; 3°) la privation temporaire des droits civiques et politiques ne pouvant excéder dix ans.

Paragraphe 3 : Des peines et sanctions applicables aux personnes morales

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle