Article 433-6 — Code pénal

Lorsque la valeur des biens jugés illicites est inférieure ou égale à 50 000 000 de francs, la peine est de trois ans d’emprisonnement et d’une amende égale à ladite valeur.

Lorsque la valeur des biens jugés illicites est supérieure à 50 000 000 de francs, la peine est d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende égale au double de la valeur desdits biens.

Les complices encourent les mêmes peines que l’auteur principal.

Dans tous les cas, la peine assortie du sursis ne peut être prononcée que lorsque le montant illicitement acquis est intégralement remboursé.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle