Article 433-4 — Code pénal

L’enrichissement illicite est une infraction continue. Le délai de prescription ne court qu’à compter du jour de la découverte des éléments constitutifs de l’infraction.

L’enrichissement illicite est réputé consommé par la seule continuation de ses effets.

Section 2 : Des peines

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle