Article 433-1 — Code pénal

Constitue un enrichissement illicite soit l’augmentation substantielle du patrimoine de toute personne visée à l’article 433-2 ci-dessous que celle-ci ne peut justifier par rapport à ses revenus légitimes, soit un train de vie menée par cette personne sans rapport avec ses revenus légitimes.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle