Article 432-9 — Code pénal

Les intérêts légitimes mentionnés à l’article 4328 ci-dessus peuvent notamment concerner les situations suivantes: 1°) lorsque le fait de rendre publique l’information privilégiée risquerait d’affecter l’issue ou le cours normal de négociations en cours, en particulier en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’entité faisant appel public à l’épargne ; 2°) lorsque l’information porte sur une décision prise ou un contrat passé par l’organe de direction de l’entité faisant appel public à l’épargne, nécessitant, le cas échéant, l’approbation d’un autre organe de cette entité pour devenir effectif, si la publication de l’information, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation n’a pas encore été donnée, est de nature à fausser leur correcte appréciation par le public.

Paragraphe 4 : De la diffusion de l’information privilégiée

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle