Article 432-48 — Code pénal

Dans tous les cas, l’Autorité des marchés financiers, conserve la faculté de mettre en œuvre les sanctions administratives et disciplinaires prévues par le Traité de l’UMOA modifié le 12 juillet 2019.

A toute époque, l’Autorité des marchés financiers, peut prendre toutes mesures conservatoires qu’elle jugera opportunes, lorsque les faits objets des poursuites présentent une réelle menace à l’intégrité du système, à la protection des investisseurs ou à la stabilité du marché, jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur l’action publique ou sur les poursuites qu’elle a engagées sur le fondement de l’Annexe.

Paragraphe 7 : De la prescription de l’action publique

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle