Article 432-46 — Code pénal

Lorsque des poursuites pénales sont engagées sur le fondement du présent Code, l’Autorité des Marchés financiers, peut exercer les droits de la partie civile.

Paragraphe 5 : De la saisine de l’Autorité des Marchés financiers, pour avis

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle