Article 432-45 — Code pénal

Tout acteur du marché qui s’estime lésé par un acte relevant des infractions prévues par le présent Code, peut mettre directement en mouvement l’action publique, selon les modalités prévues par le droit de l’Etat où l’infraction a été commise.

Paragraphe 4 : De la constitution de partie civile par l’Autorité des Marchés financiers

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle