Article 432-42 — Code pénal

Est punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 20 000 000 de francs, toute personne qui a sciemment empêché une mission de contrôle ou d’enquête de l’Autorité des marchés financiers, ou qui lui a communiqué des informations inexactes.

Section 3 : De la procédure

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle