Article 432-41 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende 20 000 000 de francs, tout membre des organes d’administration, de direction, de gestion ou du personnel d’une Société de Gestion de Patrimoine ou d’une Société de Gestion et d’Intermédiation qui, sciemment, réalise ou fait réaliser des opérations hors marché entre les clients gérés et les sociétés avec lesquelles cette personne entretient des liens juridiques directs ou indirects.

Paragraphe 3 : Des obstructions aux missions d’enquête ou de contrôle de l’Autorité des marchés financiers, de l’UMOA

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle