Article 432-40 — Code pénal

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 20 000 000 de francs, tout membre des organes d’administration, de direction ou de gestion ou du personnel d’une Société de Gestion et d’Intermédiation ou d’une Société de Gestion de Patrimoine qui, sciemment, réalise des opérations au détriment de l’intérêt de la clientèle.

Paragraphe 2 : De la réalisation d’opérations liées

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle