Article 432-39 — Code pénal

Est puni d’une amende de 20 000 000 de francs, tout dirigeant d’une société d’investissement à capital variable ou d’une société de gestion d’un Fonds Commun de Placement ou de tout autre organisme de placement collectif et de l’établissement dépositaire d’un Fonds Commun de Placement d’une SICA V ou tout autre intervenant du marché ainsi que toutes les personnes placées sous son autorité, qui a sciemment fait obstacle aux vérifications ou aux contrôles du commissaire aux comptes, ou qui lui a refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission.

Sous-section 4 : De la sanction des atteintes à la gestion sous mandat

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle