Article 432-33 — Code pénal

Est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 20 000 000 de francs, toute personne qui enfreint les monopoles de négociation en bourse et de tenue de comptes titres dévolus aux sociétés de gestion et d’intermédiation.

S’il s’agit d’une personne morale, seule la peine d’amende est appliquée.

Relativement à la tenue de comptes titres, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux banques autorisées par l’Autorité des marchés financiers à exercer les fonctions de tenue de comptes titres et de conservation.

Paragraphe 7 : De la violation des formalités d’information du public à l’émission de valeurs

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle