Article 432-32 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 20 000 000 de francs, tout intervenant habilité: 1°) n’ayant pas communiqué à ses clients une information sincère et exacte sur les opérations envisagées ; 2°) exerçant une opération pour le compte d’un client sans avoir, au préalable, conclu un contrat écrit avec ce dernier.

S’il s’agit d’une personne morale, seule la peine d’amende est appliquée.

Paragraphe 6 : De la violation du monopole de négociation en Bourse

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle