Article 432-31 — Code pénal

L’article 432-30 ci-dessus, s’applique également aux entités non-résidentes faisant appel public à l’épargne sur le marché régional en infraction aux dispositions du Règlement général.

Paragraphe 5 : Du défaut de communication d’une information sincère et exacte ou d’un contrat écrit

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle