Article 432-30 — Code pénal

Est punie d’une amende de 20 000 000 de francs, sans préjudice des poursuites contre les personnes physiques, toute entité qui sciemment réalise un appel public à l’épargne sans autorisation préalable de l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions de son Règlement général.

Paragraphe 4 : De l’extension de la sanction aux entités étrangères

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle