Article 432-29 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 20 000 000 de francs, ce montant pouvant être porté au quintuple de l’avantage tiré de l’infraction, tout dirigeant d’une entité qui, sciemment, réalise un appel public à l’épargne sans y être autorisé.

Paragraphe 3 : De l’appel public à l’épargne frauduleux réalisé par une entité

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle