Article 432-21 — Code pénal

Est punie d’une amende de 20 000 000 de francs, toute personne physique ou morale qui s’abstient de remplir les obligations d’informations auxquelles elle est tenue, en application des dispositions du Règlement Général relatives aux déclarations de franchissement de seuil.

Paragraphe 5 : Du délit d’initié

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle