Article 432-20 — Code pénal

Est punie d’une amende de 20 000 000 de francs, toute entité faisant appel public à l’épargne qui contrevient sciemment à l’obligation de déclaration lui incombant aux termes de l’article 8 de la loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier régional.

Paragraphe 4 : De la non-déclaration de franchissement de seuil

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle