Article 432-19 — Code pénal

Est punie d’une amende de 20 000 000 de francs, toute personne visée à l’article 432-13 ci-dessus qui contrevient sciemment à l’obligation de déclaration lui incombant aux termes dudit article.

Paragraphe 3 : Du défaut de publication d’information privilégiée

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle