Article 432-16 — Code pénal

Les listes mentionnées à l’article 432-15 ci-dessus comportent : 1°) le nom ou la dénomination sociale des personnes devant y figurer ; 2°) le motif d’inscription des personnes devant y figurer ; 3°) le rapport de droit entre ces personnes et l’entité faisant la déclaration.

Paragraphe 5 : Des informations des personnes figurant sur la liste

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle