Article 432-14 — Code pénal

L’obligation de déclaration prévue à l’article 432-13 ci-dessus pèse sur les personnes mentionnées aux points 1 à 6 dudit article qui sont tenues, lors de la communication à l’Autorité des marchés financiers, de fournir à l’entité faisant appel public à l’épargne, visée au même article, une copie de cette communication.

Paragraphe 3 : Des personnes ayant accès à l’information privilégiée

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle