Article 432-11 — Code pénal

L’entité faisant appel public à l’épargne s’abstient de combiner, d’une manière susceptible d’induire le public en erreur, la fourniture d’informations privilégiées et les éléments publicitaires ou commerciaux relatifs à ses activités.

Paragraphe 6 : De la divulgation des changements relatifs à l’information privilégiée

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle