Article 432-1 — Code pénal

Les dispositions qui suivent ont pour objet : 1°) de définir les règles et les pratiques susceptibles de garantir la transparence et la sécurité des transactions sur le marché financier régional ; 2°) d’incriminer les actions et les pratiques frauduleuses qui compromettent la transparence et la sécurité des transactions sur le marché financier régional ; 3°) de fixer les peines applicables aux auteurs et complices des infractions ainsi définies ; 4°) de traiter de la coopération entre l’Autorité des marchés financiers de l’UMOA et les autorités judiciaires dans le cadre de la Procédure pénale en vue de la répression des infractions boursières.

Sous-section 2 : Du champ d’application

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle