Article 431-9 — Code pénal

Toute personne coupable, d’une part, de participation à une association ou à une entente, en vue de commettre l’une des infractions prévues au présent chapitre et, d’autre part, d’aide, d’incitation ou de conseil à une personne physique ou morale en vue de les exécuter ou d’en faciliter l’exécution, est exemptée de sanctions pénales si, ayant révélé l’existence de cette entente, association, aide ou conseil à l’autorité judiciaire, elle permet ainsi, d’une part, d’identifier les autres personnes en cause et, d’autre part, d’éviter la réalisation des infractions de blanchiment de capitaux.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle