Article 431-2 — Code pénal

Les personnes physiques coupables d’une infraction de blanchiment de capitaux, sont punies d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

La tentative de blanchiment est punie des mêmes peines.

Section 3 : Des sanctions pénales applicables à l’entente, l’association, la complicité en vue du blanchiment de capitaux

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle