Article 431-11 — Code pénal

Dans tous les cas de condamnation pour infraction de blanchiment de capitaux ou de tentative, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit de l’Etat, des biens qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction, des produits tirés de l’infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés ou convertis et, à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits sont mêlés ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits, des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens auxquels ils sont mêlés à quelque personne que ces produits et ces biens appartiennent, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il ignore leur origine frauduleuse.

La confiscation des revenus et biens illicites est prononcée même en l’absence d’une condamnation pénale en raison de l’extinction de l’action publique ou toute autre cause de blocage de l’action publique.

Chapitre 2 : Des atteintes à la transparence du marché financier de l’UEMOA [Décision n°CM/07 709/2021 portant adoption de la loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier régional]

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle