Article 428-3 — Code pénal

Sont punis d’une amende de 1 000 000 de francs, les dirigeants des entités à but non lucratif ou toute personne au service de l’entité qui, sciemment, ont fait obstacle aux vérifications ou au contrôle de l’auditeur ou qui ont refusé la communication, sur place, de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle