Article 428-2 — Code pénal

Sont punis d’une amende de 2 500 000 francs, les dirigeants des entités à but non lucratif qui n’ont pas provoqué la désignation de l’auditeur de l’entité ou ne l’ont pas convoqué à l’assemblée générale ou l’instance qui en tient lieu statuant sur les comptes de l’entité.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle