Article 428-1 — Code pénal

Sont punis d’une amende de 5 000 000 de francs, les dirigeants des entités à but non lucratif qui :

- n’ont pas, pour chaque exercice, dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels, ainsi que, le rapport d’activité ;

- ont sciemment établi et communiqué des états financiers ne donnant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice ;

- n’ont pas tenu et mis à jour le registre des donateurs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle