Article 427-1 — Code pénal

Est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 1 000 000 de francs, toute personne qui, sans y être habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de groupements, utilise indument les expressions de sociétés coopératives, union de sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédérations de sociétés coopératives, accompagnées d’un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser entendre qu’il s’agit d’un des groupements cités dans le présent article.

Chapitre 8 : Des infractions contenues dans l’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif du 22 décembre 2022

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle