Article 426-1 — Code pénal

Sont punis d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 5 000 000 de francs, les dirigeants des entités soumises aux dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives ainsi que ceux des entités publiques, parapubliques, d’économie mixte qui :

- n’ont pas, pour chaque exercice social, dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels, consolidés ou combinés ainsi que, le rapport de gestion et, le cas échéant, le bilan social ;

- ont, sciemment, établi et communiqué des états financiers ne donnant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et le résultat de l’exercice.

Chapitre 7 : De l’infraction contenue dans l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle