Article 425-8 — Code pénal

En application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 de francs, le débiteur ou le tiers détenteur qui, en violation de son obligation d’information de l’huissier -commissaire de justice ou l’autorité chargée de l’exécution, aliène ou déplace un bien faisant l’objet d’une saisie conservatoire de bétail.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle