Article 425-6 — Code pénal

En application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 de francs, le détenteur qui, en dehors du cas prévu par ledit acte uniforme, aliène ou déplace un bien faisant l’objet d’une saisie- revendication.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle