Article 425-5 — Code pénal

En application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 de francs, l’huissier- commissaire de justice ou tout autre auxiliaire de justice chargé de la vente qui reçoit une somme au-dessus de l’enchère.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle