Article 425-4 — Code pénal

En application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 de francs :

- le gardien qui, dans le cadre d’une procédure de vente amiable, déplace, sauf en cas d’urgence absolue, un bien avant la consignation du prix de la vente entre les mains de l’huissier-commissaire de justice ou de l’agent d’exécution ou au greffe, au choix du créancier saisissant ;

- le débiteur qui, sans se conformer à la procédure prévue pour la vente amiable, aliène les biens faisant l’objet de la saisievente.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle